1. Mentions Légales

ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE (WaaS)

Apprendly (le Prestataire) fournit au Client un service de "Website as a Service". Ce service inclut la création (assemblage), l'hébergement, la création d'assets et la maintenance technique de sécurité et les mises à jour mineures d'un site internet, en échange d'un abonnement mensuel.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Contenus du Client : Le Client reste l'unique propriétaire de ses textes, images, logos et données.
• Infrastructure Apprendly : L'architecture technique, le code source (HTML/CSS/JS) et les composants et développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client dispose d'un droit d'utilisation (licence) tant que l'abonnement est actif.

ARTICLE 3 : PAIEMENT & INCIDENTS

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) Hors Taxe (TVA non applicable). Le service comprend des frais de mise en service (Setup/Configuration) payables à la commande, et un abonnement mensuel par prélèvement automatique ou virement.

Retard & Suspension : En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet (mise hors ligne) 7 jours après la première relance restée sans effet. Le service sera rétabli dès régularisation.

ARTICLE 4 : RÉSILIATION & ENGAGEMENT

L'abonnement standard est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par simple email. Tout mois entamé est dû.

⚠️ Cas Particulier du Lissage : Si le Client choisit l'option d'étalement des frais de Setup sur 12 mensualités, le contrat devient ferme pour une durée d'engagement minimale de 12 mois, correspondant au remboursement intégral des frais avancés par le Prestataire. En cas de résiliation anticipée, le solde restant dû du Setup devient immédiatement exigible.

Réversibilité : En cas de départ, le Prestataire s'engage à fournir gratuitement une archive (ZIP) contenant les fichiers médias et textes du Client pour faciliter sa migration.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

En validant le devis et le lancement de la production du site, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre le démarrage immédiat des travaux (Setup).

ARTICLE 7 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client a la possibilité, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.
Tél : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/

ARTICLE 8 : LITIGES & TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut d'accord amiable, et si le Client agit en tant que professionnel ou association, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Étienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.