1. Mentions Légales

ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE (WaaS)

Apprendly fournit au Client un service de Website as a Service (WaaS). Ce service inclut la conception initiale (assemblage technique sur-mesure), l'hébergement haute performance, la maintenance de sécurité, les sauvegardes régulières et l'assistance technique continue, en contrepartie d'un forfait initial et d'un abonnement mensuel.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONTENUS

• Contenus fournis par le Client : Le Client reste l'unique propriétaire de ses textes, images brutes, logos, marques et données transmises pour l'exécution du service.
• Architecture technique Apprendly : L'architecture logicielle, les gabarits, le code source (HTML/CSS/JS) et les composants développés par Apprendly demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'une licence exclusive d'usage pour son site pendant toute la durée active de son abonnement.

ARTICLE 3 : TARIFS, ÉCHÉANCES & PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Transparence Tarifaire (Prix d'Appel) : Le tarif de 480 € constitue un forfait d'assemblage et de configuration initiale pour un site vitrine standard (prix d'appel). Toute option technique spécifique (boutique e-commerce, click & collect, formulaires sur-mesure) fait l'objet d'un devis complémentaire validé préalablement par le Client.

Les transactions effectuées par carte ou prélèvement sont soumises aux conditions d'utilisation du prestataire de paiement Stripe. Les règlements par virement bancaire sont régis par les conditions générales de Revolut.

ARTICLE 4 : DURÉE, RÉSILIATION, FIN DE SERVICE & REPRISE

L'abonnement standard est sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple notification par email. Tout mois entamé reste dû.

⚠️ Option Lissage Setup sur 12 mois : Si le Client opte pour l'étalement des frais de mise en place sur 12 mensualités, le contrat comporte un engagement ferme de 12 mois. En cas de résiliation anticipée, le solde des mensualités restant dues devient immédiatement exigible.

Fin de service WaaS & Traitement des données : Le modèle WaaS étant un service d'infrastructure et de maintenance continue, la résiliation de l'abonnement entraîne l'arrêt immédiat du service et la mise hors ligne du site internet. Conformément aux règles de propriété intellectuelle, le code source et l'assemblage technique demeurent la propriété exclusive d'Apprendly et ne peuvent faire l'objet d'aucune copie ou extraction. Les éléments bruts fournis par le Client (textes, logos, images) restent sa pleine propriété ; ils sont conservés pendant 90 jours à compter de la résiliation pour archivage légal, puis supprimés définitivement.

Propriété du Nom de Domaine et Restitution des Accès : Le Client demeure l'unique propriétaire légal de son nom de domaine. En cas de résiliation de l'abonnement, l'Atelier s'engage à transmettre sans frais et sans délai l'ensemble des identifiants d'accès, le code de transfert (Auth-Code / EPP) ou à reconfigurer les zones DNS vers le nouveau prestataire désigné par le Client, sous réserve du règlement intégral des factures échues.

Cadre de la conciergerie & Mises à jour : L'abonnement mensuel de maintenance et conciergerie technique inclut une mise à jour mineure par mois (environ 15 minutes d'intervention : actualisation d'un horaire, modification d'un numéro, remplacement d'une photo ou ajustement d'un tarif), non cumulable d'un mois sur l'autre. Toute demande d'évolution structurelle (création de pages additionnelles, refonte graphique ou développement de modules spécifiques) fait l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté par le Client.

Reprise d'abonnement après 90 jours : Les fichiers, gabarits et configurations étant purgés au-delà de ce délai de 90 jours, toute demande de réactivation ou de reprise de service après cette période est traitée comme un nouveau projet. Elle nécessite une reconstruction intégrale du site et entraîne la facturation complète des frais de mise en place (Setup) en vigueur.

ARTICLE 5 : PRESTATION OPTIONNELLE GOOGLE BUSINESS PROFILE (GBP)

Lorsque le Client souscrit à l'option d'accompagnement ou d'optimisation de sa fiche d'établissement Google (Google Business Profile) :

• Propriété : Le Client demeure l'unique propriétaire légal de sa fiche Google Business Profile.
• Périmètre d'intervention : Si la fiche existe déjà, Apprendly peut réaliser un audit technique et appliquer les modifications ou optimisations initiales convenues. Si la fiche n'existe pas, Apprendly accompagne sa création et son paramétrage initial.
• Absence de gestion continue : Cette prestation ponctuelle n'inclut aucune gestion éditoriale ou animation continue de la fiche. La publication d'actualités (posts), la modération et les réponses aux avis ou questions de tiers restent à la charge exclusive du Client.
• Obligation de moyens : La prestation constitue une obligation de moyens. Apprendly ne saurait être tenue responsable des délais de validation, suspensions unilatérales ou modifications d'affichage imposées par les algorithmes de Google, ni des avis publiés par des tiers.

Propriété & Rôle sur la fiche Google : Le Client demeure l'unique propriétaire principal de sa fiche Google Business Profile via son propre compte Google. L'Atelier intervient exclusivement sous le statut technique temporaire de gestionnaire (Manager) pour la configuration initiale, révocable à tout moment par le Client. La prestation ne comprend aucun community management (ni publication récurrente de posts, ni modération ou réponse aux avis).

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-28 1° et 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les prestations confectionnées selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisées (développement et assemblage sur-mesure d'un site vitrine).

En validant la commande et le démarrage effectif de la conception technique de son site, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre le lancement immédiat des travaux.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Apprendly est tenue à une obligation générale de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, interruptions temporaires de service imputables aux réseaux d'hébergement ou cas de force majeure.

En tout état de cause, le montant éventuel des dommages et intérêts mis à la charge d'Apprendly est expressément plafonné au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois de service.

ARTICLE 8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout Client particulier ou micro-entrepreneur éligible au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/

ARTICLE 9 : LITIGES & TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut de résolution amiable préalable, tout litige survenant entre professionnels ou associations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.